Les garanties d'actif et de passif

 

Il s’agit de clauses par lesquelles le cédant s’engage à compenser tout ou partie la diminution de l’actif, et assumer les dettes survenant après la cession, mais dont l’origine est antérieur à celle-ci.


Du fait des lourds enjeux financiers qu’elle peut entrainer, elle fera l’objet d’une négociation importante.
Ces négociations peuvent être de plusieurs ordres :

Le montant de la GAP

Il peut être convenu un seuil de déclenchement, qui permet d’activer la garantie qu’à partir d’un montant défini entre les parties. Il est aussi possible de prévoir une clause stipulant que le cédant ne peut être tenu à des réparations supérieures au prix de cession net de l’entreprise.

La durée de la GAP

Il est le plus souvent retenu les durées de prescriptions des différents domaines, à savoir trois ans en matière fiscale, cinq ans en termes de litiges avec un salarié par exemple.

 

 

A savoir : La garantie d’actif et de passif est donc un des éléments essentiels de la transmission d’une entreprise. De ce fait, sa négociation peut être un point sensible de l’opération ; les deux protagonistes ayant des objectifs différents. A ce titre, sa rédaction aussi doit être précise et effectuée par des professionnels, car cet acte peut avoir des conséquences lourdes pour l’une ou l’autre des parties.

 

Patrick SOUSSANA
Conseil en Transmission